Document parlementaire 45K0385

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981.

	Fiche complète
	08/10/1982
Vote Chambre	17/12/1982
Vote Sénat	21/06/1983
Date de la loi	08/08/1983
Date moniteur	06/12/1983
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0385/001-1981-1982 00/000-S0387/001-1982-1983
Document Chambre	45K0385 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/10/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1982
Document Sénat	45S0387 FARDE
Date de dépôt	17/12/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	21/06/1983
Sous-documents	002 08/06/1983 RAPPORT Auteur(s) Coppens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	30/11/1982   EN DISCUSSION 30/11/1982   ADOPTE
Incident	30/11/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1982   EN DISCUSSION 17/12/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1983   EN DISCUSSION 21/06/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION