Document parlementaire 45K0397

Proposition de loi portant interdiction des roulettes dites "Saturne" et "Opta".

	Fiche complète
	12/10/1982
Documents principaux	00/000-K0397/001-1982-1983
Document Chambre	45K0397 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS