Document parlementaire 45K0398

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. (Egalité homme-femme : contrats de mariage passés à l'étranger - Suppressions suite à l'indépendance du Congo belge et du Ruanda-Urundi)

	Fiche complète
	12/10/1982
Documents principaux	00/000-K0398/001-1982-1983
Document Chambre	45K0398 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, De Grève (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT