Document parlementaire 45K0399

Proposition de loi insérant un article 147quater dans le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux Belges domiciliés dans un des pays membres des Communautés.

	Fiche complète
	12/10/1982
Documents principaux	00/000-K0399/001-1982-1983
Document Chambre	45K0399 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1983
Date d'envoi	17/02/1983
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	21/12/1983   EN DISCUSSION 18/01/1984   EN DISCUSSION 19/01/1984   EN DISCUSSION 19/01/1984   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1984   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS EUROPEENNES | CODE ELECTORAL