Document parlementaire 45K0418

Proposition de loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble. (Limitation de la hausse des loyers)

Fiche complète
27/10/1982
Documents principaux 00/000-K0418/001-1982-1983
Document Chambre   45K0418
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/10/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1982
Date d'envoi 10/11/1982
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Hubert,Ludovic (BOB), Cools (Auteur)
Sous-documents
002 25/11/1982 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
Voir Doc. 440/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0440
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier 24/11/1982   EN DISCUSSION
25/11/1982   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER