Document parlementaire 45K0421

Proposition de loi insérant un article 142bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Perception du droit d'enregistrement sur les décisions de justice à charge du bénéficiaire de la décision)

Fiche complète
28/10/1982
Documents principaux 00/000-K0421/001-1982-1983
Document Chambre   45K0421
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/10/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1982
Date d'envoi 10/11/1982
Auteur(s) André, Baudson (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Albert, Lernoux (Auteur)
, Daniel, Ducarme (Auteur)
, André, Bourgeois (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Sous-documents
002 07/08/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur le Hardÿ de Beaulieu, Jean
Calendrier 23/04/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS