Document parlementaire 45K0430

Proposition de résolution relative aux finances communales. (Charges imposées aux communes)

Fiche complète
10/11/1982
Vote Chambre 17/12/1982
Documents principaux 00/000-K0430/001-1982-1983
Document Chambre   45K0430
PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt 10/11/1982
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/11/1982
Date d'envoi 10/11/1982
Auteur(s) Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de fin 17/12/1982
Sous-documents
002 10/12/1982 RAPPORT
Auteur(s) Guillaume (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Guillaume, François,Martin
Calendrier 24/11/1982   EN DISCUSSION
08/12/1982   EN DISCUSSION
08/12/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/12/1982   EN DISCUSSION
17/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE