Document parlementaire 45K0438

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales. (Interruption des travaux en cas d'infraction aux dispositions légales)

	Fiche complète
	22/11/1982
Documents principaux	00/000-K0438/001-1982-1983
Document Chambre	45K0438 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1982
Date d'envoi	09/12/1982
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | URBANISME | BATIMENT | PROPRIETE COMMERCIALE