	Fiche complète
	25/11/1982
Documents principaux	00/000-K0442/001-1982-1983
Document Chambre	45K0442 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1982
Date d'envoi	09/12/1982
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Henrion, Robert
Calendrier	09/05/1984 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PEINES