Document parlementaire 45K0450

Proposition de loi relative aux contrats de louage. (Réforme en profondeur de la législation)

Fiche complète
07/12/1982
Documents principaux 00/000-K0450/001-1982-1983
Document Chambre   45K0450
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/12/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1982
Date d'envoi 16/12/1982
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Hubert,Ludovic (BOB), Cools (Auteur)
Sous-documents
002 04/05/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
Willockx (Auteur)
 
003 16/12/1983 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Van Belle (Auteur)
Voir Doc. 807/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0807
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Van Belle, Ignace
Calendrier 07/12/1983   EN DISCUSSION
  EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/1983   EN DISCUSSION
15/12/1983   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER