Document parlementaire 45K0458

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique. (Mesures visant à poursuivre la démocratisation de la gestion, du contrôle et du fonctionnement des associations intercommunales)

	Fiche complète
	07/12/1982
Documents principaux	00/000-K0458/001-1982-1983
Document Chambre	45K0458 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	De Loor, Herman Tant, Paul
Calendrier	15/06/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   EN DISCUSSION 15/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES