Document parlementaire 45K0462

Proposition de loi complétant les articles 22 et 44 du Code des impôts sur les revenus. (... afin que les créances prouvées à charge de la faillite puissent être déduites par les créanciers en tant que charges professionnelles)

Fiche complète
07/12/1982
Documents principaux 00/000-K0462/001-1982-1983
Document Chambre   45K0462
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/12/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1982
Date d'envoi 16/12/1982
Auteur(s) Etienne, De Groot (Auteur)
, Marc, Lestienne (Auteur)
, Robert, Henrion (Auteur)
, Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
, Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, André, Denys (Auteur)
, Georges, Sprockeels (Auteur)
, Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Sprockeels, Georges
Calendrier 03/03/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS