Document parlementaire 45K0466

Proposition de loi complétant l'article 128 du Code électoral et l'article 30 de la loi électorale communale. (Indication du numéro de présentation en regard des noms des candidats sur les bulletins de vote)

	Fiche complète
	09/12/1982
Documents principaux	00/000-K0466/001-1982-1983
Document Chambre	45K0466 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1982
Date d'envoi	21/12/1982
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | CODE ELECTORAL