Document parlementaire 45K0467

Proposition de loi portant extension des compétences de la Cour des Comptes. (Contrôle des entreprises dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une part importante du capital)

	Fiche complète
	09/12/1982
Documents principaux	00/000-K0467/001-1982-1983
Document Chambre	45K0467 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES