Document parlementaire 45K0487

Projet de loi établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants.

	Fiche complète
	06/01/1983
Vote Chambre	18/03/1983
Vote Sénat	27/10/1983
Date de la loi	16/11/1983
Date moniteur	24/05/1984
Moniteur n°	101
Documents principaux	00/000-K0487/001-1982-1983 00/000-S0464/001-1982-1983
Document Chambre	45K0487 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/01/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/01/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1983
Sous-documents	002 09/03/1983 RAPPORT Auteur(s) Mottard (Auteur)
Document Sénat	45S0464 FARDE
Date de dépôt	18/03/1983
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/10/1983
Sous-documents	002 07/06/1983 RAPPORT Auteur(s) Boel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mottard, Jean
Calendrier	16/02/1983   EN DISCUSSION 16/02/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1983   EN DISCUSSION 18/03/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | GAGE