Document parlementaire 45K0492

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. (Procédure d'urgence : fixation des délais)

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0492/001-1982-1983
Document Chambre	45K0492 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION