Document parlementaire 45K0494

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Octroi aux pharmaciens d'avances de fonds équitables)

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0494/001-1982-1983
Document Chambre	45K0494 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , Felix, Pans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE