Document parlementaire 45K0500

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. (Création de services d'incendie "autonomes" - Corps de volontaires)

Fiche complète
18/01/1983
Vote Chambre 17/11/1983
Vote Sénat 22/12/1983
Date de la loi 11/01/1984
Date moniteur 28/02/1984
Moniteur n° 41
Documents principaux 00/000-K0500/001-1982-1983
00/000-S0601/001-1983-1984
Document Chambre   45K0500
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/01/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1983
Date d'envoi 03/02/1983
Auteur(s) André, Cools (Auteur)
, Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin 17/11/1983
Sous-documents
002 27/10/1983 RAPPORT
Auteur(s) Harmegnies (Auteur)
 
Document Sénat   45S0601
FARDE
Date de dépôt 17/11/1983
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/12/1983
Sous-documents
002 06/12/1983 RAPPORT
Auteur(s) Toussaint (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Harmegnies, Marc
Calendrier 12/10/1983   EN DISCUSSION
12/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/11/1983   EN DISCUSSION
17/11/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1983   EN DISCUSSION
22/12/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROTECTION CIVILE