Document parlementaire 45K0503

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie. (Interprétation erronée de la distinction entre fonctions ordinaires et fonctions extraordinaires)

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0503/001-1982-1983
Document Chambre	45K0503 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE