Document parlementaire 45K0506

Proposition de loi visant à sanctionner des manoeuvres postélectorales et à compléter en conséquence la loi électorale communale coordonnée par arrêté royal du 4 août 1932 et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale. (Abandon du groupe politique sur la liste duquel on figurait lors des élections)

	Fiche complète
	18/01/1983
Documents principaux	00/000-K0506/001-1982-1983
Document Chambre	45K0506 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur) , Henri,Lucien,Joseph, Mordant (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES