Document parlementaire 45K0514

Projet de loi réglant l'octroi d'une indemnité spéciale aux ayants droit de certains membres des forces armées et agents civils de la Défense nationale décédés des suites d'un accident survenu en temps de paix et causé par des opérations de recherche, de neutralisation, de transport ou de destruction d'engins explosifs ou piégés.

Fiche complète
24/01/1983
Documents principaux 00/000-K0514/001-1982-1983
Document Chambre   45K0514
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/01/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/01/0983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 15/05/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Wambeke (Auteur)
Bonnel (Auteur)
Verniers (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Van Wambeke, Hubert
Calendrier 15/05/1985   EN DISCUSSION
04/06/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILITAIRES | EXPLOSIFS | INDEMNITE | ACCIDENTS DU TRAVAIL