Document parlementaire 45K0515

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes. (Abrogation de l'interdiction pour les communes et les provinces dont le budget n'est pas en équilibre de rémunérer le personnel enseignant en surnombre)

	Fiche complète
	27/01/1983
Documents principaux	00/000-K0515/001-1982-1983
Document Chambre	45K0515 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1983
Date d'envoi	03/02/1983
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , François, Guillaume (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES