Document parlementaire 45K0520

Proposition de loi abrogeant l'article 854 du Code civil. (Association entre testateur et héritier - Apports)

Fiche complète
18/11/1982
Vote Chambre 24/06/1983
Vote Sénat 27/01/1983
Date de la loi 08/07/1983
Date moniteur 20/07/1983
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-S0356/001-1982-1983
00/000-K0520/001-1982-1983
Document Sénat   45S0356
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/11/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Etienne,Prosper,Ghislenus, Cooreman (Auteur)
, Alphonsus, Verbist (Auteur)
, Hugo, Weckx (Auteur)
Date de fin 27/01/1983
Sous-documents
002 09/12/1982 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Document Chambre   45K0520
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/01/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/02/1983
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/06/1983
Sous-documents
002 15/06/1983 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier 16/02/1983   EN DISCUSSION
30/03/1983   EN DISCUSSION
30/03/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/06/1983   EN DISCUSSION
24/06/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/01/1983   EN DISCUSSION
27/01/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | SUCCESSION