Document parlementaire 45K0523

Proposition de loi complétant l'article 728 du Code judiciaire. (Représentation des personnes handicapées devant les cours et tribunaux)

	Fiche complète
	01/02/1983
Documents principaux	00/000-K0523/001-1982-1983
Document Chambre	45K0523 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL