Document parlementaire 45K0525

Proposition de loi modifiant l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux. (Nouvelle répartition du déficit des hôpitaux publics - Représentation de la commune au sein du comité de gestion de l'hôpital)

	Fiche complète
	01/02/1983
Documents principaux	00/000-K0525/001-1982-1983
Document Chambre	45K0525 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Guy, Mathot (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | HOPITAUX