Document parlementaire 45K0530

Proposition de loi instituant un congé en faveur des agents du secteur public assumant un mandat politique.

	Fiche complète
	07/02/1983
Documents principaux	00/000-K0530/001-1982-1983
Document Chambre	45K0530 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Denis, D'hondt (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Raoul, Bonnel (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES