Document parlementaire 45K0534

Proposition de loi créant un recours au profit des internés dont la demande de mise en liberté est rejetée et modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

	Fiche complète
	15/02/1983
Documents principaux	00/000-K0534/001-1982-1983
Document Chambre	45K0534 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Robert, Collignon (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX | RECOURS