Document parlementaire 45K0537

Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi communale et l'article 67 de la loi électorale communale. (Alignement du statut des objecteurs de conscience sur celui des miliciens en ce qui concerne l'exercice de mandats communaux)

	Fiche complète
	17/02/1983
Documents principaux	00/000-K0537/001-1982-1983
Document Chambre	45K0537 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1983
Date d'envoi	24/03/1983
Auteur(s)	Lucien, Van de Velde (Auteur) , Denis, D'hondt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES