Document parlementaire 45K0538

Proposition de loi portant des mesures destinées à préserver le pouvoir central de toute atteinte à ses compétences.

	Fiche complète
	16/02/1983
Documents principaux	00/000-K0538/001-1982-1983
Document Chambre	45K0538 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Jos, Van Elewyck (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC