Document parlementaire 45K0539

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Droit des organismes assureurs d'ester en justice pour la défense des droits de leurs affiliés)

	Fiche complète
	16/02/1983
Documents principaux	00/000-K0539/001-1982-1983
Document Chambre	45K0539 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE