Document parlementaire 45K0542

Proposition de loi relative à l'établissement par les Communautés et les Régions de la formule du serment pour les matières relevant de leur compétence.

Fiche complète
17/02/1983
Documents principaux 00/000-K0542/001-1982-1983
Document Chambre   45K0542
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/02/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/1983
Date d'envoi 24/02/1983
Auteur(s) André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | SERMENT