Document parlementaire 45K0546

Proposition de loi instituant un Commissaire du Parlement pour les dépenses publiques. (Renforcement de l'exercice du contrôle parlementaire en matière budgétaire)

	Fiche complète
	17/02/1983
Documents principaux	00/000-K0546/001-1982-1983
Document Chambre	45K0546 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Robert,Paul, Henrion (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE