Document parlementaire 45K0547

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Vente avec marge bénéficiaire exceptionnellement réduite)

	Fiche complète
	17/02/1983
Documents principaux	00/000-K0547/001-1982-1983
Document Chambre	45K0547 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1983
Date d'envoi	24/03/1983
Auteur(s)	Edward, Beysen (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Georges,Ghislain,Joseph, Sprockeels (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Lucien,Bernard,Marie, Van de Velde (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Marcel,Jozef,Andreas, Heughebaert (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Denys, André
Calendrier	22/02/1984   EN DISCUSSION 30/01/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL