Document parlementaire 45K0548

Projet de loi abrogeant les dispositions du Chapitre V, Section 1 - Obligation du versement de la rémunération et des subsides sur un compte de chèques postaux - de la loi-programme du 2 juillet 1981. (La loi est dépassée par les faits)

Fiche complète
10/11/1982
Vote Chambre 31/03/1983
Vote Sénat 17/02/1983
Date de la loi 12/04/1983
Date moniteur 27/04/1983
Moniteur n° 81
Documents principaux 00/000-S0352/001-1982-1983
00/000-K0548/001-1982-1983
Document Sénat   45S0352
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/11/1982
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/02/1983
Sous-documents
002 19/01/1983 RAPPORT
Auteur(s) Decléty (Auteur)
 
Document Chambre   45K0548
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/02/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 21/02/1983
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 31/03/1983
Sous-documents
002 17/03/1983 RAPPORT
Auteur(s) Bourry (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur Bourry, Marc
Calendrier 01/03/1983   EN DISCUSSION
01/03/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/03/1983   EN DISCUSSION
31/03/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/02/1983   EN DISCUSSION
17/02/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | CHEQUE POSTAL