Document parlementaire 45K0553

Projet de loi modifiant les articles 263, § 2, 2° et 265, § 1er, 2° du Code judiciaire. (Conditions de nomination des greffiers)

Fiche complète
24/02/1983
Vote Chambre 07/06/1984
Vote Sénat 08/11/1984
Date de la loi 23/11/1984
Date moniteur 22/01/1985
Moniteur n° 14
Documents principaux 00/000-K0553/001-1982-1983
00/000-S0704/001-1983-1984
Document Chambre   45K0553
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/02/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1983
Date d'envoi 03/03/1983
Auteur(s) Jean, Barzin (Auteur)
Date de fin 07/06/1984
Sous-documents
002 15/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
 
003 09/05/1984 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 01/06/1984 RAPPORT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
 
Document Sénat   45S0704
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/06/1984
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/11/1984
Sous-documents
002 11/09/1984 RAPPORT
Auteur(s) Reynders (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van den Bossche, Luc
Calendrier 09/05/1984   EN DISCUSSION
23/05/1984   EN DISCUSSION
23/05/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/06/1984   EN DISCUSSION
07/06/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/11/1984   EN DISCUSSION
08/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE