Document parlementaire 45K0554

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal n° 145 du 30 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes. (Mise sur le même pied du personnel administratif communal et du personnel enseignant communal)

	Fiche complète
	24/02/1983
Documents principaux	00/000-K0554/001-1982-1983
Document Chambre	45K0554 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Edouard, Klein (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES