Document parlementaire 45K0556

Proposition de loi abrogeant l'article 357 du Code des impôts sur les revenus. (Prélèvement sur la taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques)

	Fiche complète
	24/02/1983
Documents principaux	00/000-K0556/001-1982-1983
Document Chambre	45K0556 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) , Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS