Document parlementaire 45K0558

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.

	Fiche complète
	24/02/1983
Documents principaux	00/000-K0558/001-1982-1983
Document Chambre	45K0558 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | MEDICAMENTS