Document parlementaire 45K0565

Proposition de loi modifiant les structures tarifaires pour la distribution du gaz et de l'électricité.

	Fiche complète
	24/02/1983
Documents principaux	00/000-K0565/001-1982-1983
Document Chambre	45K0565 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Edmond,Jules,Marc,Julien, Rigo (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ