Document parlementaire 45K0566

Proposition de loi instaurant le libre choix du nom de famille.

Fiche complète
24/02/1983
Documents principaux 00/000-K0566/001-1982-1983
Document Chambre   45K0566
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/02/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1983
Date d'envoi 03/03/1983
Auteur(s) Edouard, Klein (Auteur)
, Robert, Henrion (Auteur)
, August, De Winter (Auteur)
, Leona, Detiège (Auteur)
, Georgette, Brenez (Auteur)
, Antoinette, Spaak (Auteur)
, Olivier, Deleuze (Auteur)
Sous-documents
002 07/11/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Klein (Auteur)
 
003 24/06/1985 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Voir Doc. 966/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K0966
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Barzin, Jean
Bourgeois, André
Calendrier 09/05/1984   EN DISCUSSION
10/10/1984   EN DISCUSSION
07/11/1984   EN DISCUSSION
05/06/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | FILIATION