Document parlementaire 45K0569

Proposition de loi réglant l'assistance aux membres des conseils provinciaux, communaux et d'agglomération qui, en raison d'un handicap physique, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer pleinement leur mandat. (Handicapés de la vue)

	Fiche complète
	24/02/1983
Documents principaux	00/000-K0569/001-1982-1983
Document Chambre	45K0569 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | HANDICAPE