Document parlementaire 45K0570

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de simplifier l'ensemble des dispositions relatives à l'impôt des sociétés. (Immunisation de tous les bénéfices réservés et simplification de l'ensemble des dispositions ayant trait à l'impôt des sociétés)

	Fiche complète
	24/02/1983
Documents principaux	00/000-K0570/001-1982-1983
Document Chambre	45K0570 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Willy, Burgeon (Auteur) , Guy,José,Léopold,Ghislain, Mathot (Auteur) , Marc, Harmegnies (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur) , Robert, Denison (Auteur) , Robert,Hyacinthe,Jules, Collignon (Auteur) , Jean, Mottard (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Jean-Pierre, Perdieu (Auteur) , Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS