Document parlementaire 45K0577

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi communale et complétant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Habilitation des présidents des Exécutifs régionaux à présenter les candidats aux fonctions de bourgmestre dans leur région respective - Arrangement pour le territoire de Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	01/03/1983
Documents principaux	00/000-K0577/001-1982-1983
Document Chambre	45K0577 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1983
Date d'envoi	17/03/1983
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE