Document parlementaire 45K0578

Proposition de loi instituant la consultation populaire.

	Fiche complète
	01/03/1983
Documents principaux	00/000-K0578/001-1982-1983
Document Chambre	45K0578 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1983
Date d'envoi	17/03/1983
Auteur(s)	Louis, Michel (Auteur) , Robert,Paul, Henrion (Auteur)
Sous-documents	002 27/09/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   Commentaire Voir Doc. 783/2
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 03/01/1984 Date avis Conseil d'État : 27/09/1985
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM