Document parlementaire 45K0581

Proposition de loi visant à autoriser le fonctionnement des stations de communications privées qui ont introduit leur dossier de reconnaissance auprès des autorités compétentes. (Radios locales dont l'existence légale est reconnue par des normes communautaires)

Fiche complète
02/03/1983
Documents principaux 00/000-K0581/001-1982-1983
Document Chambre   45K0581
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/03/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1983
Date d'envoi 17/03/1983
Auteur(s) Armand, De Decker (Auteur)
, Edward, Beysen (Auteur)
, José, Desmarets (Auteur)
, Manu, Desutter (Auteur)
Sous-documents
002 22/04/1983 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur Daems, Jan
Calendrier 29/03/1983   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/03/1983   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence adoptée / Spoedbehandeling aangenomen
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 29/03/1983
Date avis Conseil d'État : 22/04/1983
Mots-clés libres RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE