Document parlementaire 45K0585

Proposition de loi instituant un régime uniforme des prix pour les produits pharmaceutiques et autres médicaments.

	Fiche complète
	03/03/1983
Documents principaux	00/000-K0585/001-1982-1983
Document Chambre	45K0585 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1983
Date d'envoi	17/03/1983
Auteur(s)	Marcel, Colla (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur) , Willy, Claes (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | MEDICAMENTS