Document parlementaire 45K0603

Projet de loi abrogeant les alinéas 3 et 4 de l'article 396 du Code pénal. (Infanticide)

Fiche complète
21/03/1983
Vote Chambre 08/12/1983
Vote Sénat 05/07/1984
Date de la loi 12/07/1984
Date moniteur 31/08/1984
Moniteur n° 169
Documents principaux 00/000-K0603/001-1982-1983
00/000-S0621/001-1983-1984
Document Chambre   45K0603
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/03/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/03/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/12/1983
Sous-documents
002 01/12/1983 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Document Sénat   45S0621
FARDE
Date de dépôt 08/12/1983
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 05/07/1984
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 28/09/1983   EN DISCUSSION
28/09/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/12/1983   EN DISCUSSION
08/12/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/07/1984   EN DISCUSSION
05/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL