Document parlementaire 45K0620

Projet de loi protégeant la marine marchande belge. (Habilitation au Roi à mettre des entraves à la navigation maritime des pays pratiquant une discrimination de pavillon)

Fiche complète
06/04/1983
Vote Chambre 24/06/1983
Vote Sénat 22/12/1983
Date de la loi 25/01/1984
Date moniteur 06/03/1984
Moniteur n° 46
Documents principaux 00/000-K0620/001-1982-1983
00/000-S0532/001-1982-1983
Document Chambre   45K0620
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/04/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/04/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/06/1983
Sous-documents
002 17/06/1983 RAPPORT
Auteur(s) Claes (Auteur)
 
Document Sénat   45S0532
FARDE
Date de dépôt 24/06/1983
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/12/1983
Sous-documents
002 07/12/1983 RAPPORT
Auteur(s) Vandermarliere (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur Claes, Albert
Calendrier 08/06/1983   EN DISCUSSION
08/06/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/06/1983   EN DISCUSSION
24/06/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1983   EN DISCUSSION
22/12/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres MARINE | MARINE MARCHANDE