Document parlementaire 45K0628

Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code des impôts sur les revenus. (Etablissement de la cotisation à l'impôt des personnes physiques dans la commune où le contribuable réside effectivement)

	Fiche complète
	28/04/1983
Documents principaux	00/000-K0628/001-1982-1983
Document Chambre	45K0628 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Marc, Olivier (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Cyriel, Marchand (Auteur) , Elie, Bockstal (Auteur) , Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Marie-CECILE, Boeraeve-Derycke (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS