Document parlementaire 45K0634

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Maîtrise de la langue dans laquelle est prêté le serment professionnel)

	Fiche complète
	28/04/1983
Documents principaux	00/000-K0634/001-1982-1983
Document Chambre	45K0634 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Karel,Cornelia, Dillen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES